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Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF
La DGCCRF peut désormais prononcer une injonction de se mettre en conformité sous astreinte journalière.
Comment résilier un contrat de complémentaire santé?
La loi 2019-733 élargit les supports de notification de résiliation mis à la disposition des assurés
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L’insertion d’une clause de cession de droits dans la convention…
COVID-19 et garanties légales
Les garanties légales prorogées pendant l’état d’urgence sanitaire La loi…
