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13/12/2017
Contrats

Lu et approuvé

La mention « lu et approuvé » est-elle obligatoire ?   La…

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22/11/2017
Données personnelles, E-commerce

Un site peut-il demander la copie de la carte bancaire?

Certains sites de e-commerce demandent des justificatifs lors des commandes…

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12/10/2017
Contrats, Droit économique

Pièces détachées

Obligation d’indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées. Une…

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08/10/2017
Données personnelles

Les CNIL dans le monde

Les autorités de protection des données personnelles dans le monde…

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08/06/2017
Données personnelles

DPO – Est-il obligatoire d’avoir un DPO?

Dois-je nommer un Data Protection Officer (DPO)/ Délégué à la…

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