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03/03/2016
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Convention écrite obligatoire

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26/02/2016
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19/02/2016
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Cookies, que vérifie la CNIL ?

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15/12/2015
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Comment communiquer les CGV aux consommateurs ?

La mise à disposition via un lien hypertexte ne suffit…

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23/11/2015
Droit économique

Quelles mentions obligatoires sur les documents ?

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