Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Contrats
    • Médiation
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • Contact
  • .
22/11/2017 par Marine de la Clergerie

Un site peut-il demander la copie de la carte bancaire?

Un site peut-il demander la copie de la carte bancaire?
22/11/2017 par Marine de la Clergerie

Certains sites de e-commerce demandent des justificatifs lors des commandes payées par carte bancaire et en particulier la photocopie de la carte de paiement.

Cette collecte a pour finalité principale la lutte contre la fraude aux paiements sur internet et permet de s’assurer que le numéro de carte bancaire utilisé n’est pas usurpé.

La loi dite informatique et liberté prévoit que seules les données « adéquates, pertinentes et non excessives » au regard de la finalité du traitement doivent être collectées.

Si cette collecte paraît légitime pour les e-commerçants, la CNIL considère toutefois que cette pratique « n’est pas compatible avec les obligations de sécurité et les conditions d’utilisation que doit respecter le titulaire de la carte de paiement » même si le cryptogramme et une partie des numéros sont masqués.

Références: art. 6, 3° de la loi du 6 janvier 1978,  Délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013; Fiche pratique de la CNIL Le paiement à distance par carte bancaire du 15 novembre 2017.

Article précédentPièces détachéesArticle suivant Lu et approuvé
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)
https://fr.linkedin.com/in/marinedelaclergerie

Articles récents

Le prix de référence12/05/2022
Quelles autorités assurent la protection des données en Europe?17/02/2022
Un PSP sanctionné par la CNIL à hauteur de 180 000€03/01/2022

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • Médiation
  • Profession

Archives

Liens

  • Legifrance
  • Service public
  • Service public / pro et entreprises
  • Europa
  • Journal officiel.gouv
  • Infogreffe
  • Avocats toulouse
  • La cnil
  • Autorite de la concurrence
  • economie.gouv
  • Inpi
  • Ssi.gouv
  • CNNnumerique

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation

Catégories

  • Contrats (24)
  • Données personnelles (31)
  • Droit économique (28)
  • E-commerce (19)
  • Médiation (3)
  • Profession (5)

Archives

© MDC 2019 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

contact

Adresse:
4 allées Paul Feuga, 3e étage,
31000 Toulouse
Métro/Tram:
Palais de Justice
Entrée par le pub « Le Black Lion »
Téléphone:
06 73 53 96 44
E-mail:
contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • Médiation
  • Profession

Articles récents

Le prix de référence12/05/2022
Quelles autorités assurent la protection des données en Europe?17/02/2022
Un PSP sanctionné par la CNIL à hauteur de 180 000€03/01/2022

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation