Lu et approuvé

La mention « lu et approuvé » est-elle obligatoire ?

 

La mention « lu et approuvé » n’a aucune portée juridique. La Cour de Cassation le précise régulièrement.

 En dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent

Le ministère de la Justice a également précisé

En effet, si la formule « Lu et approuvé », a l’avantage, en pratique, d’appeler l’attention du signataire d’un acte sous seing privé sur l’importance de son geste, cette mention a toujours été considérée du moins en ce qui concerne les contrats synallagmatiques comme une formule de pure faculté dont l’apposition n’est requise ni pour valider l’acte ni comme élément de preuve et ne saurait a fortiori suppléer l’absence de signature des parties.

Toutefois, cette mention reste régulièrement utilisée.

Références : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-20.001; Cour de cassation, chambre civile 1 , 27 janvier 1993, 91-12115 :