- Contrôle parental, publication des décrets d’application (entrée en vigueur en juillet 2024):
Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
- Majorité numérique à 15 ans en France et renforcement des mesures pour lutter contre la haine en ligne (entrée en vigueur: attente d’un décret)
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
