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Archives de catégorie : "Droit économique"

01/01/2024
Droit économique, FAQ

Ce qui change en 2024

Droit de la consommation Renforcement des obligations d’information des consommateurs…

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30/12/2023
Droit économique

Directive (UE) 2022/2380 (chargeur universel)

Titre : Directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil…

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16/11/2023
Droit économique

Quelles sont les mentions obligatoires sur les publications des influenceurs?

La mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale »…

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14/11/2023
Droit économique

Directive 2023/225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs

Titre : DIRECTIVE (UE) 2023/2225 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIl du…

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13/03/2023
Droit économique

Concurrence déloyale et création d’une société par un ancien salarié

  Constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour…

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