La lutte contre le gaspillage alimentaire
La loi contient des dispositions visant notamment à empêcher les…
Comment communiquer les CGV aux consommateurs ?
La mise à disposition via un lien hypertexte ne suffit…
Quelles mentions obligatoires sur les documents ?
Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux? Personnes…
Le secteur de la réparation automobile visé par une enquête de la DGCCRF
La DGCCRF a procédé à la visite de plus de…
La loi Macron est promulguée
Retrouvez sur legifrance le texte complet de la loi n°2015-990…
L’Autorité de la Concurrence publie son rapport 2014 : 7 sanctions pour plus d’un milliard d’euros
Les 7 sanctions prononcées en 2014 concernent les pratiques d’ententes et d’abus de position dominante et atteignent le niveau record de 1013,6 million d’euros :
Qui peut se prévaloir de la qualité d’artisan d’art ?
La loi Pinel du 18 juin 2014 complétée par le décret du 2 juillet 2015 a modifié les critères de la qualité d’artisan.
La DGCCRF publie une fiche pratique sur les loteries/jeux-concours
La DGCCRF vient de publier une fiche pratique sur les loteries rappelant la règlementation des loteries interdites et des loteries publicitaires autorisées.