Quelles sont les sanctions en cas de démarchage téléphonique abusif ?
En cas de non-respect de la liste d’opposition au démarchage…
Quelles sont les obligations des professionnels en matière de démarchage téléphonique ?
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Règlement sur la sécurité des produits (2023/988)
Titre : Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil…
Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens
État : Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ:L_202401799 Objectifs : Établissement de règles communes renforçant les dispositions…
Extension de l’encadrement des promotions aux produits de grande consommation
La fin des grosses promotions