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15/11/2019
Contrats, Droit économique, E-commerce

La garantie légale de conformité

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17/05/2018
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La médiation est à proposer systématiquement

Tout professionnel doit désormais proposer aux consommateurs un dispositif de…

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16/02/2018
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SIREN – SIRET – APE

Quelle différence entre le SIREN, le SIRET, le code APE?…

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06/02/2018
Droit économique

Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé

L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé concerne toute personne…

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12/10/2017
Contrats, Droit économique

Pièces détachées

Obligation d’indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées. Une…

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