A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article L541-15-15 du Code de l’environnement
Les distributeurs de prospectus publicitaires devront être vigilants quant au respect des mentions d’opposition à recevoir de la publicité sur les boîtes aux lettres.
Egalement, le 1er janvier 2021 marque la fin:
- des imprimés publicitaires ou « flyer » sur les véhicules ,
- des cadeaux publicitaires non sollicités ou « goodies » en boîte aux lettres
La sanction est dissuasive: 1500€ d’amende
Références
- Article L131-13 du Code pénal (contraventions)
- Article L.541-15-15 du Code de l’environnement (publicité non adressée)
- Article L.541-15-15 du Code de l’environnement (publicités sur les véhicules et goodies)