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26/12/2020 par Marine de la Clergerie
Droit économique

La fin des prospectus?

La fin des prospectus?
26/12/2020 par Marine de la Clergerie
Droit économique

A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article L541-15-15 du Code de l’environnement

Les distributeurs de prospectus publicitaires devront être vigilants quant au respect des mentions d’opposition à recevoir de la publicité sur les boîtes aux lettres. 

Egalement, le 1er janvier 2021 marque la fin:

  • des imprimés publicitaires ou « flyer » sur les véhicules , 
  • des cadeaux publicitaires non sollicités ou « goodies » en boîte aux lettres

La sanction est dissuasive: 1500€ d’amende

Références

  • Article L131-13 du Code pénal (contraventions)
  • Article L.541-15-15 du Code de l’environnement (publicité non adressée)
  • Article L.541-15-15 du Code de l’environnement (publicités sur les véhicules et goodies)
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