La fin des prospectus?

A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article L541-15-15 du Code de l’environnement

Les distributeurs de prospectus publicitaires devront être vigilants quant au respect des mentions d’opposition à recevoir de la publicité sur les boîtes aux lettres. 

Egalement, le 1er janvier 2021 marque la fin:

• des imprimés publicitaires ou « flyer » sur les véhicules , 
• des cadeaux publicitaires non sollicités ou « goodies » en boîte aux lettres

La sanction est dissuasive: 1500€ d’amende

Références

• Article L131-13 du Code pénal (contraventions)
• Article L.541-15-15 du Code de l’environnement (publicité non adressée)
• Article L.541-15-15 du Code de l’environnement (publicités sur les véhicules et goodies)