Titre : RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)
État :
- 12.09.2027:mise en application partielle
- 12.09.2026: Date de prise d’effet
- 12.09.2025: Mise en application
- 11.01.2024: Entrée en vigueur
- 13.12.2023:Date de signature
- 11.2023 : Approbation par le Conseil de la position du Parlement en première lecture
- 02.2022 : Adoption par la Commission
Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R2854
Objectifs:
Le présent règlement établit des règles harmonisées relatives au fait de mettre des données, générées par l’utilisation d’un produit ou d’un service lié, à la disposition de l’utilisateur de ce produit ou service et, en ce qui concerne les détenteurs de données, au fait de mettre des données à la disposition de destinataires de données ainsi que, en cas de besoin exceptionnel, pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, à la disposition d’organismes du secteur public ou d’institutions, organes ou organismes de l’Union.
Données concernées :
- Données personnelles
- Données non personnelles
Entreprises concernées :
- Fabricants de produits et fournisseurs de services liés mis sur le marché de l’Union et aux utilisateurs de ces produits ou services;
- Détenteurs de données qui mettent des données à la disposition de destinataires de données dans l’Union;
- Destinataires de données dans l’Union à la disposition desquels sont mises des données;
- Organismes du secteur public et aux institutions, organes et organismes de l’Union qui demandent aux détenteurs de données de rendre des données disponibles lorsqu’il existe un besoin exceptionnel de disposer de ces données pour exécuter une mission d’intérêt public, ainsi qu’aux détenteurs de données qui fournissent ces données en réponse à une telle demande;
- Prestataires de services de traitement de données offrant de tels services à des clients dans l’Union.
Références :
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)
- 11.2023 – Communiqué de presse du Conseil de l’UE