Titre : Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
État : En vigueur – Entrée en application le 1er septembre 2025 applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025 pour les modes amiables.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-660/jo/texte
Circulaire de présentation du décret
Personnes concernées : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice, particuliers.
Objectifs : Organise la mise en état conventionnelle et recodifie les modes amiables.
Les mesures :
- Création de l’instruction conventionnelle pour toutes les juridictions (CPC : article 21, 127)
Applicable pour les instances introduites depuis le 1er septembre 2025
Devient le principe, la mise en état par le juge l’exception
2 modalités : via une convention de procédure participative aux fins de mise en état « CPPME » (déjà existante – article 130 à 130-7) ou par le biais d’une instruction conventionnelle simplifiée (nouveauté – articles 129-1 à 129-3).
- Précision des règles relatives à l’expertise amiable conventionnelle (articles 131 et s. CPC)
Une convention entre avocats peut désigner un expert amiable dont le rapport aura la même valeur qu’une expertise judiciaire (article 131-8 CPC)
L’expert peut avoir une mission de conciliation (abrogation de l’article 240 CPC)
Possibilité de saisir un « juge d’appui » (saisi de l’affaire ou à défaut le président du TJ) en cas de difficulté (article 131-3 CPC)
- Recodification des modes amiables
Réécriture du livre V : regroupement de tous les MARD, conventionnels et judiciaires
Extension de l’ARA, commune à toutes les juridictions (sauf le conseil de prud’hommes)
Amende civile jusqu’à 10 000€ (art. 1533-3 CPC) en cas de non-respect de l’injonction de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur
Simplification des règles de la convention de procédure participative aux fins de règlement amiable
Régime unifié pour conférer force exécutoire à l’accord amiable
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