Le démarchage téléphonique est défini comme le fait, pour un professionnel, de contacter un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou d’un service.
- Quels sont les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique ?
- Quelles sont les obligations des professionnels en matière de démarchage téléphonique ?
- Quelles sont les sanctions en cas de démarchage téléphonique abusif?
Actualités:
- 14.05.2025: Adoption au Sénat d’une proposition de loi contre toutes les fraudes intégrant la proposition de 2024. BLOCTEL devrait disparaître.
- 30.09.2024: Proposition de loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement.
Contact: Vous avez une problématique relative au démarchage téléphonique? Contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.