État : Mission confiée par la présidente de la Commission européenne à un commissaire européen pour l’élaboration d’un règlement sur l’équité numérique « Digital Fairness Act » (DFA).
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- 04.10.2024: Commission Staff Working Document Fitness Check on EU consumer law on digital fairness
Objectifs:
un règlement sur l’équité numérique pour lutter contre les techniques et pratiques commerciales contraires à l’éthique liées aux interfaces truquées, au marketing par les influenceurs sur les médias sociaux, à la conception addictive des produits numériques et au profilage en ligne, en particulier lorsque les vulnérabilités des consommateurs sont exploitées à des fins commerciales
Source: lettre de mission adressée à Michael McGrath, commissaire désigné à la démocratie, à la justice et à l’état de droit, de la présidente Von Der Leyen
Entités concernées : Plateformes de réseaux sociaux, plateformes en ligne, site internet proposant des abonnements, influenceurs, plateformes de e-commerce. Toute entités qui interagit en ligne avec des consommateurs et qui leur propose des modalités moins protectrices que ce qui est fait hors ligne.
Textes susceptibles d’être impactés:
- 1993/13/CE relative aux clauses abusives ;
- 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales ;
- 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
Références
- Commission européenne, communiqué de presse du 03.10.2024
- Dossier de la FEVAD
Actualités:
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14.04.2025: Alliance Digitale présente sa position politique avant la consultation publique
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05.11.2024: Audition devant le Parlement européen le 5 novembre 2024 de Michael McGrath
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03.10.2024: Évaluation de la Commission européenne
- 17.09.2024: Lettre de mission de la Présidente von der Leyen au commissaire Michael McGrath
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.