DSA article 49.1 – Autorités compétentes et coordinateurs pour les services numériques

Le texte applicable

« Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes comme responsables de la surveillance des fournisseurs de services intermédiaires et de l’exécution du présent règlement (ci-après dénommées les “autorités compétentes”).

DSA Article 49.1

Qui sont les autorités compétentes en France ?

Trois autorités compétentes pour la surveillance ont été désignées en France :

• L’ARCOM
• La DGCCRF
• La CNIL

Références

• Article 7 de la LCEN (désignation des autorités compétences)
• 133-2 du Code de la consommation (DGCCRF)

Mots clés :

• DSA 
• DGCCRF 
• RGPD 
• CNIL