Titre: RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ou en anglais Regulation (EU) 2022/2065 of the European Parliament and of the Council of 19 October 2022 on a Single Market For Digital Services and amending Directive 2000/31/EC (Digital Services Act)
État :
- 19.10.2022: signature
- 16.11.2022: entrée en application
- 16.11.2022: application de certains articles: article 24§2, 3 et 6, article 33§ 3 à 6, article 37 §7, l’article 40§ 13, l’article 43 et le chapitre IV, sections 4, 5 et 6.
- 17.02.2023: Date limite pour la 1ère publication semestrielle des destinataires actifs (art.24.2)
- 17.02.2024: Date limite pour la désignation des coordinateurs pour les services numériques (art.49.3)
- 18.02.2025: Date limite pour l’élaboration de code de conduite (art. 46.3 et 47.3)
- 17.11.2025: Réexamen (art.91.1)
- 18.02.2027: Evaluation de l’effet potentiel du DSA sur le développement et la croissance économique des petites et moyennes entreprises (art. 91.1)
- 17.11.2027: Rapport d’évaluation de la Commission (art. 91.2)
Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32022R2065
Objectifs:
contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des services intermédiaires en établissant des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable qui facilite l’innovation et dans lequel les droits fondamentaux consacrés par la Charte, y compris le principe de protection des consommateurs, sont efficacement protégés.
Entreprises concernées : services intermédiaires (intermediary services) définit comme un des services de la société de l’information suivants:
- Un service de “simple transport” ou « mere conduit »
- Un service de “mise en cache” ou « caching service »
- Un service d’”hébergement” ou « hosting service »
Références