Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
État : Le nouvel article 1533 du Code de procédure civile entre en vigueur le 1er septembre 2025 et s’applique aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025181350/2025-09-01/
Objectifs
- Permet au juge, à toute étape de la procédure, d’obliger les parties à une rencontre d’information avec un médiateur ou un conciliateur de justice.
- Cette rencontre vise à informer les parties sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation, dans l’objectif de favoriser le recours aux modes amiables de résolution des différends
- L’objectif est d’inscrire fermement la pratique amiable dans le déroulement de la procédure civile française.
Sanction : A défaut de déférer à l’injonction, la partie peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
Législation
- Article 17 du Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
- Article 1533 du Code de procédure civile (obligation)
- Article 1533-3 du Code de procédure civile (sanction)
Contact: Besoin de rencontrer un médiateur? Contactez Marine de la Clergerie (contact@mdc-mediation.fr).