Titre : LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
État : En vigueur
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563368/
Objectifs: restaurer la confiance nécessaire au succès de la transition numérique par la mise en place de différentes mesures telles que :
- Mise en oeuvre d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque visant à protéger les Français contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires à des fins malveillantes
- Renforcement des sanctions des personnes condamnées pour cyberharcèlement
- Renforcer le dispositif visant à faire respecter les limites d’âge en ligne pour l’accès aux sites pornographiques
- Sanctionner les sites en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques en ligne
- Adaptation du droit français au DMA et DSA
Actualités :
- 22.04.2025 : Rapport relatif à la mise en application de loi SREN
- 17.04.2025 : Rejet du référé de la société AYLO (Pornhub, YouPorn, RedTube) visant à faire suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 février 2025
- 26.02.2025 : Arrêté désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : Pornhub, Youporn, Redtube, xHamster, TNAFLIX, Heureporno, XVideos, XNXX, SunPorno, TUKIF, reference-sexe, Jacquie et Michel, iXXX, CAM4, Tukif.love, LiveJasmin,
- 11.10.2024 : Publication par l’ARCOM du référentiel technique sur la vérification de l’âge pour la protection des mineurs contre la pornographie en ligne (cf. article 10 de la loi SREN modifiant l’article 10 de la LCEN)
- 11.10.2024 : avis de la CNIL dur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
- 22.05.2024 : Publication de la loi
- 21.05.2024 : Promulgation de la loi
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
