Objet du texte: transposer les textes européens (DMA, DSA)et adapter le droits français aux prochains (Data Act); de nombreuses mesures sont à l’étude:
- Renforcement des pouvoirs de l’ARCOM
- Protection des mineurs en ligne
- Blocage des sites pornographiques
- Création d’un filtre anti-arnaque
- Lutte contre les deepfakes
- Banissement des réseaux sociaux
- Création d’un délit d’outrage en ligne
- Nouveaux pouvoirs pour les autorités de contrôle du DMA et DSA
Dernière mise à jour:
- du 4 au 13.10.2023: Assemblée Nationale – examen en séance publique
- 05.07.2023: adoption par le Sénat
Références
- Dossier Assemblée Nationale: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/DLR5L16N47884
