- L’arrêt : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 7 NOVEMBRE 2022
- Résumé : La clé de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un smartphone est une convention secrète de déchiffrement. Toute personne qui refuse de la remettre aux autorités judiciaires commet l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ».
- Textes visés :
- Article 434-15-2 du code pénal
- Article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Références :
- ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 7 NOVEMBRE 2022 https://www.courdecassation.fr/decision/6368dc51f1ea8a7f744fbf98
Ressources :
- Communiqué de la Cour de Cassation du 7.11.2022 https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/6368dc51f1ea8a7f744fbf98/dd54de62c4a8438cc04a0c01190ec68d
- Rapport du conseiller du 8 novembre 2022
- Avis de l’avocat général du 8 novembre 2022
Contact
Pour toute question, contactez Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644).