Sécuriser son dossier locataire

Résumé : Constituer un dossier de location sécurisé, conforme à la législation, est désormais possible grâce à DossierFacile, le service public gratuit et labellisé par l’État, protégeant vos données et facilitant la recherche de logement.

Attention, le site officiel indique:

des sites frauduleux imitent notre service. Seule l’adresse officielle dossierfacile.logement.gouv.fr garantit votre sécurité. Assurez-vous toujours que l’extension .gouv.fr est présente dans l’url avant de transmettre des informations personnelles (login, mot de passe) !

Contexte Juridique

Le dossier de location regroupant les pièces justificatives exigées par les bailleurs est régi par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Ce texte encadre strictement les documents pouvant être demandés aux candidats locataires et à leurs garants.  Afin de limiter les risques d’usurpation d’identité, la  direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature propose un outil permettant de renforcer la sécurité des données personnelles transmises dans les dossiers locatifs.

Problématique

La constitution d’un dossier de location peut s’avérer complexe et risquée :

– les bailleurs font face à la multiplication de dossiers incomplets ou de faux dossiers ;

– les futurs locataires font face à de fausses annonces visant à récupérer des documents sensibles (carte d’identité ou les bulletins de salaire par exemple) susceptibles d’être utilisés pour des usurpations d’identité.

Les enjeux sont donc pour les locataires de transmettre un dossier complet de manière sécurisée afin de limiter le risque de fraude ou de fuite de données face à des annonces fictives ou des propriétaires peu scrupuleux. L’outil proposé permet également de répondre au besoin de réactivité et qualité du dossier pour maximiser ses chances d’obtenir un logement, notamment en zone tendue.

Les documents qui ne peuvent pas être demandés au candidat à la location

❌ Copie de relevé de compte bancaire ou postal,

❌ Justificatifs de situation financière,

❌ Une carte d’assuré social,

❌ Un extrait de casier judiciaire,

❌ Un dossier médical,

❌ Un document attestant du versement ou du non-versement de pensions alimentaires,

❌ Un contrat de mariage, un certificat de concubinage

❌ Des données sensibles (données qui révèlent l’origine ethnique ou prétendument raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne, les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé ou celles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne)

Recommandations pour les particuliers pour leur dossier de location

☑️ Centralisez et sécurisez votre dossier de location

– Utilisez la plateforme officielle DossierFacile pour constituer et stocker votre dossier

– Ne transmettez jamais vos justificatifs via des sites non certifiés, ou à des interlocuteurs non identifiés

☑️ Minimiser les données transmises

– Vérifiez systématiquement que les documents demandés correspondent à la liste fixée par le décret du 5.11.2015

– Refusez de transmettre des pièces bannies telles que les relevés bancaires ou attestations de tenue de compte

☑️ Protégez vos données personnelles

– Activez le filigrane sur vos pièces d’identité et documents sensibles. Gardez la main sur votre dossier via les options de suppression ou de paramétrage d’accès

– En cas de suspicion de fraude ou d’usurpation, portez plainte auprès des autorités compétentes

Recommandations pour les professionnels de la gestion locative

☑️ Minimisez les données demandées aux candidats à la location

☑️ Sécurisez les dossiers des candidats à la location

☑️ Supprimez ou renvoyez les pièces superflues ou non autorisées transmises par le candidat à la location

☑️ Informez les personnes sur leurs droits

☑️ Respecter le référentiel de la CNIL sur la gestion locative

☑️ Respectez les durées de conservation recommandées par la CNIL :

• • 3 ans à compter du dernier contact pour les données collectées préalablement à une candidature à la location traitées à des fins de prospection ;

• • 3 mois en base active pour les données collectées au stade de l’appréciation de la solvabilité des candidats à la location.

Législation applicable aux dossiers de location

Actualités

Outils et ressources utiles

• • Modèle de dossier numérique : https://www.dossierfacile.logement.gouv.fr

• • Guide officiel du ministère du Logement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51424

• • Fiches pratiques Sécurité : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/habitation/dossier-facile-proteger-documents-location

• • CNIL, https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/je-cherche-une-location-quels-documents-ne-peuvent-pas-me-demander-les-agences

Contact

Pour toute question juridique et accompagnement sur la sécurisation de vos dossiers de location, contactez Maître de la Clergerie, avocat inscrit au barreau de Toulouse, spécialiste en droit du numérique.