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07/01/2023 par Marine de la Clergerie
FAQ

Comment porter plainte?

Comment porter plainte?
07/01/2023 par Marine de la Clergerie
FAQ

Pour porter plainte, vous pouvez :

  • Soit déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade dont vous dépendez: https://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
  • Soit adresser votre plainte par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez en fournissant toutes les preuves: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11469

Votre avocat peut vous assister dans cette démarche.

Les particuliers peuvent se faire accompagner par l’association France victimes :

  • Téléphone : 116006 (gratuit, 7j/7)
  • Mail : victimes@116006.fr
  • Site internet : https://www.france-victimes.fr/

Pour en savoir plus

  • Service-public.fr, Porter plainte, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435  

Auteur

Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel. 

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