Il est apparu nécessaire de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de la souscription à distance de services financiers à distance.
La nouvelle règlementation des services financiers conclus à distance
Les services financiers sont définis par la directive 2011/83/UE comme « tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements ».
La directive 2023/2673 modernise la directive de 2011. Elle est transposée en droit français aux articles L.221-21 et D.221-5 du Code de la consommation.
Qui est concerné ?
Tout professionnel qui propose des services financiers à distance. Les fournisseurs de contrats à distance de services financiers et leurs intermédiaires, consommateurs
A partir de quand ?
À compter du 19 juin 2026 de nouvelles obligations entrenet en vigueur pour les professionnels qui proposent des services financiers à distance.
Principales mesures pour les services financiers conclus à distance
✓ Renforcement de l’information précontractuelle
24 informations doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat sur un support durable.
✓ Renforcement de l’information en cas d’appel téléphonique
Le professionnel doit indiquer en début d’appel son identité, le but commercial de son appel, si l’appel est enregistré.
✓ Renforcement du droit de rétractation
Information préalable. Avant de conclure le contrat, le consommateur doit être informer de l’existence et de l’emplacement de la fonctionnalité de la rétractation.
✓ Une interface sans dark pattern.
La fonctionnalité doit être gratuite, identifiée de manière visible par les mots « renoncer au contrat ici » (ou une formule analogue), visible sur l’interface, directement et facilement accessible au consommateur, pendant toute la durée du délai de rétractation.
✓ Envoi d’une déclaration de rétractation.
Cette déclaration doit permettre au consommateur de fournir ou confirmer facilement els informations sur al rétractation (nom, prénom contrat concerné, le moyen souhaité pour recevoir la confirmation).
✓Envoi d’une confirmation.
Le professionnel doit envoyer un accusé-réception de la déclaration de rétractation mentionnant le contenu de la déclaration, la date et l’heure de l’envoi.
✓ Des explications adéquates
Le professionnel doit fournir gratuitement des explications adéquates permettant au consommateur d’évaluer si le contrat et les services accessoires proposés sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière s’adapter au niveau de connaissance et à la situation financière du consommateur. Le consommateur a le droit de demander une intervention humaine s’il est utilisé des outils en ligne.
Références
- DIRECTIVE (UE) 2023/2673 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE
- Transposée en droit français par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (nouvel article L221-21 du Code de la consommation)
- Et le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (221-5 du Code de la consommation).
- DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil
