Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
État : Projet 30.09.2024: dépôt au Sénat et 1ère lecture 15.11.2024: 1ère…
Quels sont les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique ?
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection…
Quelles sont les sanctions en cas de démarchage téléphonique abusif ?
En cas de non-respect de la liste d’opposition au démarchage…
Démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique est défini comme le fait, pour un…
Quelles sont les obligations des professionnels en matière de démarchage téléphonique ?
À PROSCRIRE ❌ Ne pas démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit…