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Archives d'étiquette : DGCCRF

Avocat Toulouse
07/12/2020
Droit économique

Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

La DGCCRF peut désormais prononcer une injonction de se mettre en conformité sous astreinte journalière.

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29/09/2015
Droit économique

Le secteur de la réparation automobile visé par une enquête de la DGCCRF

La DGCCRF a procédé à la visite de plus de…

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Avocat Toulouse
29/07/2015
Droit économique

La DGCCRF publie une fiche pratique sur les loteries/jeux-concours

La DGCCRF vient de publier une fiche pratique sur les loteries rappelant la règlementation des loteries interdites et des loteries publicitaires autorisées.

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