médiation
Marine de la Clergerie est titulaire du Diplôme Universitaire (DU) de Médiation délivré par l’Université UT1 Capitole
Lorsqu’un litige survient entre les parties, plusieurs approches sont possibles et le plus souvent les parties envisagent 2 modalités :
- Une approche contentieuse, judiciaire
- Une approche amiable, contractuelle
Concernant l’approche amiable, plusieurs modalités sont possibles :
- La conciliation
- La médiation
Quand peut-on demander une médiation ?
Une médiation peut intervenir à tout moment : avant le procès, pendant le procès, après le procès.
Le code de procédure civil (article 21) dispose
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige.
Les pièces produites en médiation sont-elles confidentielles ?
La médiation est confidentielle mais les pièces produites au cours du processus amiable ne sont pas couvertes par la confidentialité (article 1528-3).
A défaut, cela interdirait à produire ces pièces dans le cadre d’une éventuelle phase contentieuse ultérieure. Cela porterait une atteinte disproportionnée au droit à la preuve car l’issue du litige en dépendrait.
Prestations proposées
- Médiation
- Conseils & assistance concernant la médiation
- Accompagnement en matière de stratégies relatives au recours aux MARD
Exemples D'ACCOMPAGNEMENTS
- Médiation dans le domaine du droit de la consommation
- Médiation dans le cadre du dispositif du médiateur des entreprises
- Médiation dans le cadre d’un contrat d’apporteur d’affaire
- Médiation dans le cadre d’un impayé entre deux professionnels
- Médiation dans le cadre d’un contrat de création de site web
Pour toutes questions, Marine de la Clergerie vous reçoit sur rendez-vous pris par mail à contact@mdc-mediation.fr ou par téléphone au 0673539644
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