CGV site internet – Check-list – Marine de la Clergerie

Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) d’un site de e-commerce BtC ?

Les principales clauses devant figurer dans conditions générales de vente (CGV) pour un site de e-commerce français de vente de marchandises à destination des consommateurs français (BtC) sont les suivantes :

L’Identification du vendeur
Les coordonnées du vendeur
Le champ d’application des CGV
Les modalités de paiement
Les modalités de livraison
Les modalités d’exécution du contrat
Les modalités prévues pour le traitement des réclamations
La durée du contrat et les conditions de résiliation le cas échéant
L’information sur les prix
Les délais de livraison
Les informations relatives au droit de rétractation
La responsabilité du vendeur
Les informations relatives aux garanties légales: garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Les informations relatives aux garanties commerciales
Le traitement des données personnelles
Les obligations environnementales et notamment l’identifiant unique
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Les coordonnées du/des médiateurs de la consommation compétents
La loi applicable
La juridiction compétente

Références : Code de la consommation, articles L111-1 et s.

Maître Marine de la Clergerie, avocat au barreau de Toulouse, rédige régulièrement des conditions générales de vente (CGV) pour des sites internet; Me de la Clergerie vous reçoit sur rendez-vous