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15/01/2021 par Marine de la Clergerie
Contrats, E-commerce, Médiation

CGV site internet – Check-list

CGV site internet – Check-list
15/01/2021 par Marine de la Clergerie
Contrats, E-commerce, Médiation

Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) d’un site de e-commerce BtC ?

Les principales clauses devant figurer dans conditions générales de vente (CGV) pour un site de e-commerce français de vente de marchandises à destination des consommateurs français (BtC) sont les suivantes :

  • L’Identification du vendeur
  • Les coordonnées du vendeur
  • Le champ d’application des CGV
  • Les modalités de paiement
  • Les modalités de livraison
  • Les modalités d’exécution du contrat
  • Les modalités prévues pour le traitement des réclamations
  • La durée du contrat et les conditions de résiliation le cas échéant
  • L’information sur les prix
  • Les délais de livraison
  • Les informations relatives au droit de rétractation
  • La responsabilité du vendeur
  • Les informations relatives aux garanties légales: garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
  • Les informations relatives aux garanties commerciales
  • Le traitement des données personnelles
  • Les obligations environnementales et notamment l’identifiant unique
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
  • Les coordonnées du/des médiateurs de la consommation compétents
  • La loi applicable
  • La juridiction compétente

Références : Code de la consommation, articles L111-1 et s.

Maître Marine de la Clergerie, avocat au barreau de Toulouse, rédige régulièrement des conditions générales de vente (CGV) pour des sites internet; Me de la Clergerie vous reçoit sur rendez-vous

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CGV

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