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23/12/2021 par Marine de la Clergerie
Médiation

Le recours à la médiation

Le recours à la médiation
23/12/2021 par Marine de la Clergerie
Médiation

Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d’un acte juridique en introduisant une clause à cet effet.

Article 6-1 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN

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