CGV (Conditions Générales de Vente)

Rédaction

Audit

Négociation

Contentieux

Confiez la rédaction de vos CGV à Me de la Clergerie, avocat au barreau de Toulouse. Me de la Clergerie audit et rédige régulièrement des conditions générales de vente (CGV) tant pour les ventes aux consommateurs que pour les ventes entre professionnels, sur internet ou physique. 

Définition de CGV

CGV est l’abréviation en français de Conditions Générales de Vente.

Ce terme regroupe l’ensemble des clauses contractuelles qui encadrent la vente de produits ou de services entre un vendeur et un acheteur. 

Elles peuvent être complétées par conditions catégorielles de vente et/ou des conditions particulières de vente. 

Les différents types de contenus de CGV

Les clauses de vos conditions générales de vente devront être adaptées en fonction de plusieurs critères:

  • Vente à des consommateurs
  • Ventre entre consommateurs
  • Vente à des professionnels
  • Vente par les grossistes

Certaines clauses sont autorisées entre professionnels mais interdites lors que le client est un consommateur (par exemple la clause qui désigne le tribunal compétent). Il existe également des clauses obligatoires à faire figurer lorsque le client est un consommateur (par exemple la clause relative à la médiation de la consommation). 

  • Vente en boutique physique
  • Vente sur internet 
  • Vente en dropshipping

Des CGV pour le e-commerce devront contenir des clauses spécifiques aux contrats conclus par voie électronique, au droit de rétractation, etc.

Selon le secteur d’activité, des mentions spécifiques devront figurer dans les CGV; les CGV seront différentes selon la règlementation applicable au produits ou services vendus:

  • CGV pour la vente de produits
  • CGV pour la vente de service
  • CGV pour des produits liés à l’alcool, au coaching, à la santé, compléments alimentaires, produits alimentaires, cosmétiques, dispositifs médicaux, produits techniques, produits financiers, etc. 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) en B2B

Les CGV en B2B ne sont pas obligatoires mais « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale » (article L441-1 du Code du commerce). 

Si des CGV sont établies, le vendeur ou prestataire de service est tenu de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande sous peine d’amende (75 000€ pour une personne morale). 

Les CGV comprennent généralement:

  • Les conditions de règlement
  • Le barème des prix 
  • Les réductions de prix

Les CGV peuvent être différenciées en fonction de catégories d’acheteurs (on parle de « conditions catégorielles de vente ») et complétées par des conditions particulières de vente.

FAQ sur les CGV

Les CGV sont bien plus qu’une obligation légale : elles établissent les règles du jeu, protègent le vendeur comme l’acheteur, et renforcent la confiance client. 

Comment contacter Me de la Clergerie, avocat, pour la rédaction de vos conditions générales?

Lors de la présentation de votre projet, il est recommandé de préparer les informations et documents suivants, utiles à la rédaction de vos CGV:

  • Kbis ou tout autre document justifiant de l’existence de votre société
  • Les coordonnées précises de votre société (adresse postale, mail, téléphone)
  • La description de votre activité (vente de biens/services, drpo-shipping, etc.)
  • Les catégories de clients visés (B2B, B2C)
  • Description détaillée des produits et/ou services 
  • Vos conditions de vente actuelles
  • Les sujets et/ou problèmes rencontrés
  • Votre politique commerciale
  • Les modalités de commande
  • Les modalités de livraison et transport
  • Votre politique de retour, échanges, remboursement
  • Les garanties applicables
  • Les traitements de données personnelles et cookies