Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Contrats
    • Médiation
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • contact@mdc-avocat.fr
15/12/2015 par Marine de la Clergerie
Droit économique, E-commerce

Comment communiquer les CGV aux consommateurs ?

Comment communiquer les CGV aux consommateurs ?
15/12/2015 par Marine de la Clergerie
Droit économique, E-commerce

La mise à disposition via un lien hypertexte ne suffit pas, les informations doivent être « fournies » par l’entreprises et « reçues » par le consommateur sur un «support durable ».

Cela a été rappelé par un arrêt de la CJCE du 5 juillet 2012 qui reprend les disposition de la directive contrats à distance de 97 qui dispose que « Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation des informations mentionnées à l’article 4 paragraphe 1 points a) à f), en temps utile lors de l’exécution du contrat et au plus tard au moment de la livraison en ce qui concerne les biens non destinés à la livraison à des tiers, à moins que ces informations n’aient déjà été fournies au consommateur préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès. »

La notion de « support durable » n’est pas définie mais se retrouve dans plusieurs directives, et notamment la Directive 2011/83/UE relative aux droits de consommateurs qui le définit comme  «tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées».

 Cette directive précise que cela peut être « le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur ainsi que les courriels ».

En pratique, il est donc conseillé au professionnel d’envoyer ses conditions générales de vente soit sous format papier, soit par courriel.

Pour rappel, le principal risque en cas de non-communication des informations obligatoires est l’allongement du délai de rétractation(article L. 121-20 du code de la consommation)

image_pdfTéléchargez la version pdf de cet article
Article précédentQuelles mentions obligatoires sur les documents ?Article suivant Cookies, que vérifie la CNIL ?

Articles récents

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros30/01/2023
Quelles sont les cybermenaces ?26/01/2023
Ai-je le droit de copier les CGV de mon concurrent ?14/01/2023

Archives

Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
© MDC 2023 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • FAQ
  • Lexique
  • Médiation
  • Non classé
  • Numérique
  • Profession

Articles récents

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros30/01/2023
Quelles sont les cybermenaces ?26/01/2023
Ai-je le droit de copier les CGV de mon concurrent ?14/01/2023

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation