CGV BtC : Evitez les clauses abusives relatives à la loi applicable
Les conditions générales de vente d’un site de e-commerce ne peuvent imposer aux consommateurs l’application exclusive de la loi de son siège social.
La Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé à propos d’un site édité par un vendeur dont le siège social était au Luxembourg.
La clause en question sera considérée comme abusive dans un contrat d’adhésion dans la mesure où elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur
« en lui donnant l’impression que seule la loi de cet État membre s’applique au contrat, sans l’informer du fait qu’il bénéficie également, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause (…)».
Il appartient aux professionnels du e-commerce qui distribuent leurs produits auprès de consommateurs de différents pays, de vérifier la conformité de leurs conditions générales de vente notamment au regard de la réglementation relative aux clauses abusives.
Références : Arrêt de la CJCE 28 juillet 2016 affaire C-191/15, Règlement (CE) 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Maître Marine de la Clergerie, avocat au barreau de Toulouse, rédige régulièrement des conditions générales de vente pour des sites internet. Me de la Clergerie vous reçoit sur rendez-vous
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Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)