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Sanction CNIL de 800 000 € à l’encontre de DISCORD
La décision: Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du…
Sanction du refus de remise du code de déverrouillage d’un smartphone
Cour de cassation – Assemblée plénière – 7 novembre 2022 – Pourvoi n° 21-83.146
