Quelle définition du consommateur?
La notion de consommateur est définie depuis mars 2014 par…
Adoption de la loi pour une République Numérique
Les points-clé de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre…
Les clauses d’audit de licence de logiciels
Les clauses d’audit de licence de logiciels doivent faire l’objet…
Loi applicable en BtC
CGV BtC : Evitez les clauses abusives relatives à la…
Mise à jour CNIL de la norme simplifiée n° NS 48
Que modifie la délibération de la CNIL en matière de…
