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30/07/2015
Données personnelles

Boulanger mis en demeure pour des commentaires excessifs sur ses clients

La CNIL a rendu public la décision de mise en demeure à l’encontre de la société BOULANGER au regard de la nature des manquements constatés.

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30/07/2015
Données personnelles

8 sites de rencontre en ligne mis en demeure par la CNIL

La CNIL a rendu public les décisions de mise en demeure à l’encontre de 8 sites de rencontre au regard du nombre et de la nature des manquements constatés.

Lire la suite

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29/07/2015
Droit économique

La DGCCRF publie une fiche pratique sur les loteries/jeux-concours

La DGCCRF vient de publier une fiche pratique sur les loteries rappelant la règlementation des loteries interdites et des loteries publicitaires autorisées.

(plus…)

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