200 contrôles en ligne prévus par la CNIL en 2015

Outre les contrôles sur place, les auditions sur convocation et les contrôles sur pièces, la CNIL dispose d’un nouveau pouvoir de contrôle en ligne depuis mars 2014.

En pratique, la CNIL peut désormais effectuer des constatations depuis ses locaux sans la présence du responsable de traitement, qui n’en sera informé qu’une fois les vérifications effectuées.

La CNIL indique dans son programme des contrôles 2015 un objectif d’environ 550 contrôles dont 200 contrôles en ligne.