Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF
La DGCCRF peut désormais prononcer une injonction de se mettre en conformité sous astreinte journalière.
Comment résilier un contrat de complémentaire santé?
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Stagiaire et propriété intellectuelle
L’insertion d’une clause de cession de droits dans la convention…
COVID-19 et garanties légales
Les garanties légales prorogées pendant l’état d’urgence sanitaire La loi…
Avocat & Président d’un conseil d’administration
La profession d’avocat est désormais compatible avec la fonction de président du conseil d’administration d’une SA