Marketplaces et distribution sélective
Par un arrêt du 6 décembre 2017, la CJUE confirme la…
Lu et approuvé
La mention « lu et approuvé » est-elle obligatoire ? La…
Pièces détachées
Obligation d’indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées. Une…
Les clauses d’audit de licence de logiciels
Les clauses d’audit de licence de logiciels doivent faire l’objet…
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même
L’adage « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même »…