Par un arrêt du 6 décembre 2017, la CJUE confirme la possibilité d’interdire à des distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe de vendre sur des marketplaces.
Une clause interdisant la vente sur les marketplaces sera valable si elle respecte les conditions suivantes :
- Elle concerne des contrats de distribution sélective de luxe ;
- Elle vise à préserver l’image de luxe des produits ;
- Elle est appliquée de manière uniforme et non discriminatoire aux revendeurs agréés ;
- Elle est proportionnée au but recherché.
Références : CJUE communiqué de presse n°132/17; Arrêt de la Cour du 6 décembre 2017 affaire C-230/16
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)