Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • E-Commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • Contact
  • .
14/12/2017 par Marine de la Clergerie

Marketplaces et distribution sélective

Marketplaces et distribution sélective
14/12/2017 par Marine de la Clergerie

Par un arrêt du 6 décembre 2017, la CJUE confirme la possibilité d’interdire à des distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe de vendre sur des marketplaces.

Une clause interdisant la vente sur les marketplaces sera valable si elle respecte les conditions suivantes :

  • Elle concerne des contrats de distribution sélective de luxe ;
  • Elle vise à préserver l’image de luxe des produits ;
  • Elle est appliquée de manière uniforme et non discriminatoire aux revendeurs agréés ;
  • Elle est proportionnée au but recherché.

Références : CJUE communiqué de presse n°132/17; Arrêt de la Cour du 6 décembre 2017 affaire C-230/16

Article précédentLu et approuvéArticle suivant Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)
https://fr.linkedin.com/in/marinedelaclergerie

Articles récents

La saga des cookies28/01/2021
CGV site internet – Check-list15/01/2021
Achats en ligne par un mineur non-émancipé : Que dit la loi ?06/01/2021

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • Profession

Archives

Liens

  • Legifrance
  • Service public
  • Service public / pro et entreprises
  • Europa
  • Journal officiel.gouv
  • Infogreffe
  • Avocats toulouse
  • La cnil
  • Autorite de la concurrence
  • economie.gouv
  • Inpi
  • Ssi.gouv
  • CNNnumerique

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • E-Commerce
    • Droit économique
    • Données personnelles
    • Contrats

Catégories

  • Contrats (24)
  • Données personnelles (28)
  • Droit économique (26)
  • E-commerce (18)
  • Profession (3)

Archives

© MDC 2019 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

contact

Adresse:
4 allées Paul Feuga, 3e étage,
31000 Toulouse
Métro/Tram:
Palais de Justice
Entrée par le pub « Le Black Lion »
Téléphone:
06 73 53 96 44
E-mail:
contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • Profession

Articles récents

La saga des cookies28/01/2021
CGV site internet – Check-list15/01/2021
Achats en ligne par un mineur non-émancipé : Que dit la loi ?06/01/2021

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • E-Commerce
    • Droit économique
    • Données personnelles
    • Contrats
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Plus d'infos