Affichage du prix antérieur en cas d’annonce de réduction de prix
Le prix de référence est à nouveau le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours
Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
Titre : DIRECTIVE (UE) 2019/771 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du…
La vente aux enchères publiques
Distinction entre vente aux enchères publiques et courtage aux enchères
La fin des prospectus?
Le 1er janvier 2021 marque la fin des flyers et goodies non sollicités
Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF
La DGCCRF peut désormais prononcer une injonction de se mettre en conformité sous astreinte journalière.