L’action de groupe en France
L’action de groupe en France est possible depuis le 1er octobre 2014.
La loi Macron est promulguée
Retrouvez sur legifrance le texte complet de la loi n°2015-990…
L’Autorité de la Concurrence publie son rapport 2014 : 7 sanctions pour plus d’un milliard d’euros
Les 7 sanctions prononcées en 2014 concernent les pratiques d’ententes et d’abus de position dominante et atteignent le niveau record de 1013,6 million d’euros :
Qui peut se prévaloir de la qualité d’artisan d’art ?
La loi Pinel du 18 juin 2014 complétée par le décret du 2 juillet 2015 a modifié les critères de la qualité d’artisan.
La DGCCRF publie une fiche pratique sur les loteries/jeux-concours
La DGCCRF vient de publier une fiche pratique sur les loteries rappelant la règlementation des loteries interdites et des loteries publicitaires autorisées.