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Archives de catégorie : "Droit économique"

07/08/2015
Droit économique

L’action de groupe en France

L’action de groupe en France est possible depuis le 1er octobre 2014.

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07/08/2015
Droit économique

La loi Macron est promulguée

Retrouvez sur legifrance le texte complet de la loi n°2015-990…

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06/08/2015
Droit économique

L’Autorité de la Concurrence publie son rapport 2014 : 7 sanctions pour plus d’un milliard d’euros

Les 7 sanctions prononcées en 2014 concernent les pratiques d’ententes et d’abus de position dominante et atteignent le niveau record de 1013,6 million d’euros :

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06/08/2015
Droit économique

Qui peut se prévaloir de la qualité d’artisan d’art ?

La loi Pinel du 18 juin 2014 complétée par le décret du 2 juillet 2015  a modifié les critères de la qualité d’artisan.

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Avocat Toulouse
29/07/2015
Droit économique

La DGCCRF publie une fiche pratique sur les loteries/jeux-concours

La DGCCRF vient de publier une fiche pratique sur les loteries rappelant la règlementation des loteries interdites et des loteries publicitaires autorisées.

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