Consommation – Ce qui a changé au 28 mai 2022

L’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la Directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2019, dite « OMNIBUS ». Elle vise à moderniser les règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs.

Les dispositions de l’Ordonnance sont entrées en vigueur le 28 mai 2022.

Les principaux apports de l’Ordonnance :

• De nouvelles indications en matière de réduction de prix sont imposées : toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix antérieurement pratiqué par le professionnel avant l’application de cette réduction (art. 2) ;

• Élargissement du domaine des pratiques commerciales trompeuses (art.3) ;

• Renforcement des sanctions relatives aux pratiques commerciales trompeuses (art.5) ;

• Extension des informations précontractuelles obligatoires dues par le professionnel au consommateur (art. 6).

Référence : Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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