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Avocat Toulouse
15/11/2022
Données personnelles, Numérique

Cybersécurité des produits matériels et logiciels

Titre: Proposition du parlement européen et du Conseil du 15.09.2022…

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Avocat Toulouse
10/11/2022
Données personnelles

Sanction CNIL de 800 000 € à l’encontre de DISCORD

La décision: Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du…

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Avocat Toulouse
05/10/2022
Données personnelles, Lexique

EDPS

EUROPEAN DATA PROTECTION SUPERVISOR

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Avocat Toulouse
15/09/2022
Données personnelles

Sanction CNIL de 250 000€ à l’encontre d’Infogreffe

Le GIE est sanctionné pour non respect des durées de conservation et défaut de sécurité

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Avocat Toulouse
26/08/2022
Données personnelles

Sanction de la CNIL de 600 000€ à l’encontre de la société ACCOR

Délibération SAN-2022-017 du 3 août 2022

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