L’avocat peut exercer la fonction de délégué à la protection des données.
Pour éviter tout conflit d’intérêt dans l’exercice de sa mission, le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) précise:
L’avocat Délégué à la Protection des Données doit mettre un terme à sa mission s’il estime ne pas pouvoir l’exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client. L’avocat Délégué à la Protection des Données doit refuser de représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL) ou de Délégué à la Protection des Données dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements.
Me Marine de la Clergerie est DPO externe de plusieurs sociétés (e-commerce, éditeurs de logiciel, écoles privées, etc.). Avocat au Barreau de Toulouse, elle est spécialiste en droit du numérique avec la qualification spécifique droit des données à caractère personnel. Elle a exercé la fonction de CIL mutualisé au sein d’un groupe de sociétés dans le domaine du e-commerce et dispose de la certification des compétences du DPO – Bureau Veritas Certification.
L’accompagnement de Me de la Clergerie, avocat & DPO à Toulouse est varié:
- Audits RGPD
- Accompagnements de mise en conformité
- DPO externalisé
- Formations internes, enseignements, interventions
- Assistance au DPO (hotline)
- Assistance et conseils en cas de contrôle d’une autorité de contrôle (la CNIL en France)
- Audits et rédaction de la documentation de la conformité (clause RGPD dans les contrats, charte vie privée, politique de confidentialité des sites internet, charte informatique, etc.)
Références
- Article 6.3 et 6.4 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)
- Certification des compétences du DPO – Bureau Veritas Certification
