L’avocat peut exercer la fonction de délégué à la protection des données.
Pour éviter tout conflit d’intérêt dans l’exercice de sa mission, le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) précise:
L’avocat Délégué à la Protection des Données doit mettre un terme à sa mission s’il estime ne pas pouvoir l’exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client. L’avocat Délégué à la Protection des Données doit refuser de représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL) ou de Délégué à la Protection des Données dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements.
Me Marine de la Clergerie possède la certification des compétences du DPO – Bureau Veritas Certification et propose:
- des audits RGPD
- des accompagnements de mise en conformité
- la fonction de DPO externalisé
Références
- Article 6.3 et 6.4 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)
- Certification des compétences du DPO – Bureau Veritas Certification
