L’obligation visée par le DSA
« Au plus tard le 17 février 2023 et au moins tous les six mois par la suite, les fournisseurs publient pour chaque plateforme en ligne ou chaque moteur de recherche en ligne, dans une section de leur interface en ligne accessible au public, des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois et conformément à la méthodologie établie dans les actes délégués visés à l’article 33, paragraphe 3, lorsque ces actes délégués ont été adoptés.
DSA Article 24.2
Qui est concerné par cette obligation ?
Toutes les plateformes ont l’obligation de mentionner sur leur site « la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union » (« average monthly active recipients of the service in the Union »).
Qu’est qu’un « destinataire actif » ?
Pour les plateformes en ligne, il s’agit d’ « un destinataire du service qui a été en contact avec une plateforme en ligne, soit en demandant à la plateforme en ligne d’héberger des informations, soit en étant exposé aux informations hébergées par la plateforme en ligne et diffusées via son interface en ligne » (DSA article 3 – définitions).
Pour un moteur de recherche en ligne, il s’agit d’« un destinataire du service qui a soumis une requête à un moteur de recherche en ligne et a été exposé aux informations indexées et présentées sur son interface en ligne» (DSA article 3 – définitions).
Il ne s’agit pas forcément :
- Des seuls utilisateurs inscrit à un service ;
- Des propriétaires des sites internet indexés par le moteur de recherche ;
- Des seuls clients qui ont acheté un produit ou un service ;
Cela inclut :
- Tous les destinataires uniques du service qui utilisent activement ce service spécifique
- Tous les destinataires qui ont effectivement participé au service au moins une fois au cours de la période de six mois précédente ;
- Les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels pour rechercher et acheter des produits ou services ;
- Les professionnels qui proposent des produits ou des services sur ces plateformes en ligne ;
- Les annonceurs tiers ;
Pourquoi cette mention ?
Pour déterminer la portée de la plateforme ou du moteur de recherche en ligne. Au-delà de 45 millions d’utilisateur par mois dans l’UE, le DSA classe la plateforme ou le moteur de recherche comme une très grande plateforme en ligne (VLOP) ou très grand moteur de recherche en ligne (VLOSE). Cette qualification entraine des obligations renforcées pour les entreprises concernées.
Où afficher cette mention ?
Les informations doivent être facilement disponibles et accessibles sur les sites concernés.
La majorité des plateformes ont opté pour un affichage soit au niveau des mentions légales, soit sur une page spécifique DSA (contenant les autres mentions obligatoires : point de contact et lien vers le rapport de transparence).
Depuis quand cette mention est obligatoire ?
Les plateformes et moteurs de rechercher devaient publier cette mention pour la première fois avant le 17 février 2023 puis au moins tous les 6 mois.
Références :
- DSA : considérant 77, article 3
- UE : Orientations du 31.01.2023 sur l’obligations de publier le nombre d’utilisateurs
Pour plus d’information, contactez Me de la Clergerie, avocat spécialiste en droit du numérique.
