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Archives d'étiquette : Garanties

24/08/2022
Droit économique

Durabilité

La durabilité est la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal

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22/07/2022
Droit économique

Garantie légale de conformité: ce qui va changer à compter du 1er octobre 2022

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022

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26/03/2020
Droit économique

COVID-19 et garanties légales

Les garanties légales prorogées pendant l’état d’urgence sanitaire La loi…

Lire la suite

15/11/2019
Contrats, Droit économique, E-commerce

La garantie légale de conformité

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond…

Lire la suite

25/03/2016
Contrats, Droit économique

La garantie légale des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des…

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