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24/09/2023 par Marine de la Clergerie
FAQ, Numérique

Qu’est-ce que le Data Governance Act (DGA)?

Qu’est-ce que le Data Governance Act (DGA)?
24/09/2023 par Marine de la Clergerie
FAQ, Numérique

Définition

  • Qu’est-ce que le DGA ?

DGA est l’acronyme de Data Gouvernance Act ou règlement sur la gouvernance européenne des données.

FAQ

  • Quand le DGA entrera en vigueur ? Le DGA a été publié le 30 mai 2022 et il est entré en vigueur le 24 septembre 2023.
  • Quelles sont les données concernées ? Le DGA concerne les données à caractère personnel et les données non personnelles
  • Quel est l’objet du DGA ? Le DGA établit :
    • Les conditions de réutilisation des données détenues par le secteur public au sein de l’Union Européenne
    • Un cadre pour la fourniture de service d’intermédiation de données
    • Un cadre pour la réutilisation des données à des fins altruistes
    • Un comité européen de l’innovation en matière de données

Références

  • 09.02.2023 – CNIL – Mise en œuvre du règlement sur la gouvernance des données (data governance act), les enjeux économiques
  • 30.05.2022 – Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données)
  • 04.05.2022 – EDPB-EDPS Joint Opinion 2/2022 on the Proposal of the European Parliament and of the Council on harmonised rules on fair access to and use of data (Data Act)
  • 11.03.2021 – Avis conjoint 03/2021 de l’EDPB et du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données)
  • 25.11.2020 – Commission européenne – Étude d’impact du DGA

Auteur

Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644)

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DGA

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