- Titre: Proposition du parlement européen et du Conseil du 15.09.2022 concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques
- État : proposition du 15.09.2022
- Lien:https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022PC0454&from=EN
- Objectif: Cette proposition établit des exigences qui s’appliqueront aux fabricants de logiciels et de matériel afin de garantir la cybersécurité de ces produits.
- Produits concernés : Équipements radioélectriques relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission
- Références : Commission européenne, 15.09.2022, proposition de règlement du parlement européen et du conseil concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) 2019/1020; EDPS, 15.11.2022, Opinion on a proposed Regulation laying down cybersecurity requirements for products with digital elements
Contact
Pour toute question relative à la cybersécurité des produits matériels et logiciels, contactez Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644).
