Avocat en droit du numérique - Marine de la Clergerie

droit du numérique et des communications

Avocat spécialisé en droit du numérique et des communications

Depuis 25 ans, Marine de la Clergerie accompagne, conseille et défend ses clients dans le domaine du droit du numérique.
Spécialiste du droit du numérique à Toulouse, Me Marine de la Clergerie accompagne entreprises et startups : RGPD, mentions légales, CGV/CGU, contrats, protection des données et problématiques e-commerce, marketplace et noms de domaine.

DATA

IP

IT

Qu’est-ce que le droit du numérique ?

Une matière transversale et passionnante.

Les domaines du droit du numérique sont nombreux : actifs numériques, adresse IP, algorithmes, application web, blockchain, cloud, cybersécurité, données, e-commerce, internet, intelligence artificielle, jeux vidéo, lien hypertexte, marketplace, métavers, moteurs de recherche, NFT, noms de domaine, plateformes, réalité virtuelle, référencement, réseaux sociaux, sécurité, SEO, SEA, web, etc.

Le droit du numérique n’est pas attaché à un secteur d’activité ou à une branche du droit ; le droit du numérique s’applique dans tous les secteurs d’activité et toutes les branches du droit.

Les règles applicables au droit du numérique se retrouve dans toutes les branches du droit :

Droit civil : le Code civil, par exemple pour la validité des contrats conclus par voie électronique
Droit de la consommation : le Code de la consommation impose des obligations spécifiques aux vendeurs sur internet
Droit de la presse : dispositions spécifiques pour les infractions de presse en ligne
Droit pénal : cyberharcèlement

La règlementation applicable est composée de textes généraux et spéciaux, de droit souple, de sources nationales, européennes et internationales. La règlementation dans le domaine du digital ne cesse d’augmenter.

Il devient compliqué pour les porteurs de projet d’identifier la règlementation applicable à son projet ainsi que les risques, d’autant que le droit souple (ou soft law) prend également une place de plus en plus importante.

De nombreux textes européens encadrent le droit du numérique :

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2016/679 du 27 avril 2016) ou « RGPD »
Directive sur les communications électroniques (2018/1972 du 11 décembre 2018)
Directive sur le commerce électronique (2000/31/CE du 8 juin 2000)
Règlement platform to business (2019/1150 du 20 juin 2019)
Règlement sur les marchés numériques (2022/1925 du 14 septembre 2022) ou « DMA »
Règlement sur les services numériques (2022/2065 du 19 octobre 2022) ou « DSA »
Data Act
Digital Gouvernance Act
IA Act
CRA
DORA
etc.

Exemples de missions réalisées

Elaboration, audit des documents commerciaux
Analyse de vos contrats
Rédaction de contrats
Accompagnement lors des négociations contractuelles
Rédaction de mentions légales de sites internet
Rédaction des CGV, CGS, CGU de sites de e-commerce et marketplace
Accompagnement lors de contrôles DGCCRF
Accompagnement en cas de saisine de la CNIL
Règlement amiable des litiges avec les prestataires
Audit des contrats proposés par vos prestataires
Assistance devant les juridictions
Surveillance et récupération de noms de domaine
Audition HADOPI
Mise en place de la norme Afnor avis client
Validation des mentions légales des publicités on-line et off-line
Rédaction des règlements de jeux-concours
Traitement des contentieux relatifs à la vente liée, erreur de prix, rétractation, garanties commerciales et légales