La signification de ce terme varie en fonction du domaine du droit concerné.
Dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux, codifiée aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil et issue de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, le producteur désigne le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou encore le fabricant d’une partie composante. Il inclut également toute personne se présentant comme producteur en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit.
Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, codifiée à l’article L541-10 du Code de l’environnement, il s’agit de toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets, ainsi que des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication.
L’article R543-174 du Code de l’environnement qualifie de producteur toute personne physique ou morale établie en France qui :
- fabrique ou fait fabriquer des équipements électriques et électroniques sous son propre nom ou sa propre marque ;
- revend sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits par d’autres fournisseurs (sauf si la marque du producteur figure déjà sur l’équipement) ;
- met sur le marché à titre professionnel des équipements électriques et électroniques en provenance d’un pays tiers ou d’un autre État membre.
Sont également considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales établies dans un autre État membre ou un pays tiers, vendant en France des équipements électriques et électroniques par communication à distance, directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages.
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