Quelles règlementations s’appliquent aux plateformes, dont les marketplaces ?
Toute plateforme a l’obligation de contrôler les vendeurs qui opèrent sur sa place de marché. Les vendeurs doivent se conformer à la règlementation applicable.
En pratique, la règlementation applicable aux plateformes, dont les marketplaces est un véritable mille-feuilles législatif. On peut citer notamment les règlementations suivantes:
Les règlementations spécifiques aux plateformes:
- Règlement européenne Platform-to-Business : pour les contrats entre la marketplace et les vendeurs
- Le Digital Service Act (DSA) et LCEN en France
- Marketplace et obligations en matière de référencement, déréférencement et classement des offres
- Marketplace et distribution sélective
Les règlementations spécifiques à un domaine:
- Marketplace & Sécurité des produits: RGSP
- Environnement: Code de l’environnement, Loi AGEC, Etiquette énergétique et fiche QCE
- Protection des données: RGPD et loi informatique et liberté en France
- Concurrence: DMA
- Paiement: DSP2 (Directive sur la Sécurité des services de Paiement)
- DAC7 transposée en droit français aux articles 1649 ter et 1649 ter E du cgi
Les règlementations spécifiques à la qualité des intervenants :
- Marketplace et obligations des vendeurs
- Obligation de traçabilité des vendeurs par la marketplace
- Droit de la consommation
- Pratiques commerciales
Les règlementations spécifiques aux produits vendus:
- Livres: Loi Lang et Darcos `
- Téléphones: affichage obligatoire du DAS
