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Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol
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DONNÉES PERSONNELLES: les actualités de l’été 2025
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RIA/ AI ACT Article 53§1 (d) – Publication du modèle de résumé
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Qu’est-ce qu’une créance certaine, liquide et exigible ?
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Marketplace & distribution sélective & revente hors réseau
Résumé : Une marketplace peut être considérée tiers complice de la…
L’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur (article 1533 du Code de procédure civile)
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Comment préparer son RDV avec son avocat ?
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RGPD & Pseudonymisation
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Impayés – Mon client ne me paye pas, que faire ?
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DSA – Article 28 – Protection des mineurs en ligne
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DMA – Condamnations
Résumé: les sociétés condamnés sur le fondement du DMA Apple:…
Directive 2019/882 Accessibilité
Titre : Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du…
Offre – DPO Externalisé
Me Marine de la Clergerie, Avocate au Barreau de Toulouse,…
RGPD & Les référentiels de la CNIL
Les référentiels sont des instruments de régulation essentiels qui ont…
Fraude au président
Résumé : La fraude au président est un mode d’escroquerie…
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Les IA des éditeurs juridiques Lexisnexis: Lexis+AI Lefebvre Dalloz: GenIA-L…
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Résumé : Les “cookies wall” constituent une pratique qui consiste…
Quelle base légale pour la reCAPTCHA de Google?
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Arnaques à la tâche
Résumé : depuis 2022, les “arnaques à la tâche” connaissent…
DONNÉES PERSONNELLES – ACTUALITÉS juin 2025
FRANCE Identifier les rôles des responsables de traitement et sous-traitants,…